Conditions générales d'utilisation

• Plateforme : le service KYOVALT accessible via l'application web.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Tiers : toute personne déposant des documents via un lien sécurisé créé par un Utilisateur, sans disposer de compte.
• Organisation : l'entité juridique à laquelle est rattaché un Utilisateur.
• Documents : tout fichier déposé sur la Plateforme (PDF, images, etc.).

KYOVALT est une plateforme sécurisée destinée aux professionnels. Elle permet de :

• Créer des demandes de documents et les envoyer via des liens sécurisés à durée limitée
• Recevoir des documents déposés par des tiers de manière sécurisée
• Échanger des documents via des canaux d'échange dédiés
• Analyser des documents à l'aide d'outils automatisés pour en vérifier la conformité
• Faire signer des documents électroniquement

Les documents déposés par les Tiers sont conservés de manière temporaire et automatiquement supprimés à l'expiration du dossier fixée par l'Utilisateur.

Éligibilité — L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Une adresse e-mail professionnelle est requise.

Création de compte — Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Organisation — Chaque Utilisateur est rattaché à une Organisation. Le premier utilisateur d'une Organisation en devient l'administrateur et peut inviter d'autres membres.

La Plateforme est destinée à la collecte et l'échange de documents dans le cadre d'activités professionnelles légitimes.

Il est interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Collecter des documents sans base légale appropriée
• Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Usurper l'identité d'un tiers
• Partager vos identifiants avec des personnes non autorisées
• Utiliser des robots ou outils automatisés non autorisés
• Tenter d'accéder à des données d'autres Utilisateurs

En tant qu'Utilisateur collectant des documents, vous agissez en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. Vous vous engagez à :

• Disposer d'une base légale pour collecter les documents demandés
• Informer les Tiers de la finalité de la collecte
• Ne collecter que les documents strictement nécessaires
• Respecter les droits des personnes concernées

Vous êtes seul responsable des documents collectés et de leur utilisation. KYOVALT SAS intervient en tant que sous-traitant technique et ne contrôle pas la légitimité de vos demandes.

Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Disponibilité — Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance programmée ou urgente.

Sécurité — Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données hébergées sur la Plateforme.

Analyse assistée — Les analyses de documents sont fournies à titre d'aide à la décision. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas une vérification humaine. Vous restez responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.

La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, ses marques et logos sont la propriété exclusive de KYOVALT SAS ou de ses licencieurs. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Vous conservez tous les droits sur les documents déposés. Vous nous accordez une licence limitée pour stocker et traiter ces documents dans le seul cadre de la fourniture du service. Cette licence prend fin à la suppression des documents.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page de facturation de la Plateforme. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi et renouvelés automatiquement.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. En cas d'échec de paiement après relance, l'accès au service peut être suspendu.

La Plateforme étant destinée à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Dans les limites autorisées par la loi :

• Notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou d'opportunités
• Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des analyses de documents
• Nous ne sommes pas responsables des contenus déposés par les Utilisateurs ou Tiers

Votre compte reste actif tant que votre abonnement est en cours. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement après relance, d'utilisation abusive du service, ou de demande d'une autorité compétente.

Après résiliation, les dossiers actifs suivent leur cycle d'expiration normal. Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données en nous contactant.

Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.